Inscription

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Dans cet article, vous retrouverez toutes les démarches à suivre pour vous inscrire pour un logement social en Région de Bruxelles-Capitale. Découvrez aussi tous nos conseils pour que votre inscription soit valable.

Comment s’inscrire pour demander un logement social ?

Pour s’inscrire à un logement social, il faut d’abord remplir un exemplaire original du formulaire d’inscription.

La demande d’un logement social est une procédure gratuite. Une SISP ne peut pas vous réclamer de contribution financière : ni frais d’inscription, ni souscription de parts sociales avant l’attribution d’un logement.

Comment obtenir un formulaire d’inscription ?

Vous pouvez demander un exemplaire original du formulaire d’inscription auprès d’une SISP (Société Immobilière de Service Public) ou à la SLRB

Comment compléter le formulaire d’inscription ?

  • Le formulaire doit être signé par le candidat-locataire, c’est-à-dire la personne qui fait la demande de logement social.
  • Il doit également être signé par son mari, épouse ou la personne avec laquelle il cohabite ainsi que les membres du ménage majeurs.
  • Le formulaire complété et signé doit être déposé dans une société immobilière contre accusé de réception ou envoyé par lettre recommandée.

Quels documents joindre ? 

  1.     Pour tous les membres du ménage qui ne sont pas enfants à charge : l’avertissement-extrait de rôle relatif aux revenus de l’année concernée.
    Par exemple : 2015 pour une inscription en 2018 ou à défaut toute preuve de vos revenus actuels (les trois dernières fiches de salaire, chômage, CPAS, ...) ou une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence de revenus.  
  2. Toutefois lorsqu’au moment de la demande, les revenus du ménage sont réduits par rapport à ceux pris en compte, les revenus actuels sont pris en considération. Vous pouvez donc également communiquer vos revenus actuels.
  3.     Pour les enfants à charge : une attestation nominative de l’organisme payant les Allocations familiales reprenant nom, prénom et date de naissance des enfants. 
  4.     La preuve qu’au moins un des membres du ménage est inscrit au registre de la population ou des étrangers : copie de la carte d’identité (recto/verso), certificat de résidence, etc. 
  5.     Une composition de ménage ou un certificat de résidence délivré par une administration communale ou un organisme public . 
  6.     N’oubliez pas de joindre les preuves des points de priorité invoqués au point 7 du formulaire d’inscription

enlightenedAttention ! Aucun autre document ne peut vous être demandé pour valider votre inscription.

Où envoyer le formulaire d’inscription ?

Lorsque le formulaire est complété et signé, vous pouvez le remettre dans une SISP de votre choix contre accusé de réception ou l’envoyer par courrier recommandé. Cette SISP devient votre société de référence mais vous pouvez demander de vous inscrire aussi dans d’autres SISP, qui sont appelées sociétés de seconde ligne

La société de référence se charge de vous inscrire dans les sociétés de seconde ligne.

Combien de temps pour valider l’inscription ?

La société de référence dispose de 50 jours pour traiter votre dossier. Cela signifie que vous devrez attendre 50 jours maximum avant que votre demande de logement social ne soit transmise au délégué social.  Le délégué social se charge de valider votre demande si elle répond aux conditions.

S’il manque des pièces à votre dossier et que des renseignements complémentaires vous ont été demandés, il faudra attendre jusqu’à 65 jours maximum.
Notez aussi qu’une société de seconde ligne a 1 mois pour refuser votre candidature. 

Après le traitement de votre dossier, vous recevrez un courrier et votre fiche registre.  

Combien de temps l’inscription est-elle valide ?

Tant que vous êtes inscrit, votre demande de logement social est prise en compte.

Tous les 2 ans, votre société de référence vous contacte afin de confirmer cette inscription par écrit.
Vous disposez alors de 3 mois pour répondre à cette demande de confirmation. Si vous ne réagissez pas pendant ce délai, votre inscription est annulée.

Votre candidature est supprimée dans toutes les SISP que vous avez choisies (sociétés de seconde ligne).

Où l’inscription est-elle valable ?

Vous pouvez demander un logement social pour les 19 communes bruxelloises de votre choix, sans limite.

À tout moment, vous êtes libre d’étendre le nombre de communes et de SISP pour augmenter vos chances de trouver un logement.  

La prise d’effet de l’extension commence à la même date que votre candidature initiale.  

enlightenedAttention ! Choisissez bien les SISP dans lesquelles vous vous inscrivez : la signature d’un bail dans l’une d’entre elles, le refus d’un logement ou encore l’absence de réponse à une proposition de logement (sauf cas de force majeure) entraînent la radiation de votre candidature dans l’ensemble des sociétés auprès desquelles vous êtes inscrits.
À l’inverse, vous pouvez aussi limiter le nombre de communes à n’importe quel moment, sauf si une SISP a entamé la procédure d’attribution d’un logement.

Quels sont les risques de radiation ?

Les situations suivantes entraînent la radiation de votre inscription : 

  •     Si vous ne renouvelez pas votre inscription dans les 3 mois après la demande de renouvellement.
  •     Si vous ne répondez plus aux conditions d’admission (revenus, composition du ménage, etc.). 
  •     Si vous ne communiquez pas à votre société de référence tout changement de composition de ménage ou de domicile dans un délai de 2 mois.
  •     Si vous envoyez une fausse déclaration, si vous dissimulez une condition qui vous exclut de l’attribution d’un logement social ou si vous trichez pour bénéficier d’un titre de priorité.

enlightenedAttention ! Depuis le 1er janvier 2015, toute décision de radiation doit vous être communiquée dans les 30 jours ouvrables, par courrier recommandé, par la SISP qui effectue la radiation. Vous ne pouvez alors plus vous inscrire dans aucune SISP de la Région de Bruxelles-Capitale pendant 6 mois. Vous pouvez par contre entamer une procédure de plainte. Sachez aussi que si votre délégué social marque son accord, la SISP peut renoncer à votre radiation.
 

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