Conditions d'admission

Pour vous inscrire à un logement social en Région de Bruxelles-Capitale,  5 conditions sont nécessaires.

1. Condition de propriété 

Pour faire une demande de logement social, vous ne pouvez pas, ni personne d’autre au sein de votre ménage, être propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en emphytéose , sauf cas exceptionnel accepté par la SISP.

Si le candidat fait une fausse déclaration, sa demande sera radiée, c’est-à-dire annulée.

2. Condition de revenus 

Pour que votre inscription soit validée, les revenus de votre ménage ne peuvent pas dépasser les plafonds d’admission.   

Par ailleurs, si vous demandez un logement social l’année avant de partir à la retraite, cette condition de revenus n’est pas prise en compte.
Les revenus de chaque personne partageant une même demande sont additionnés, sauf ceux des enfants à charge. 

Quels sont les plafonds d’admission ?

Les revenus nets imposables de votre ménage ne peuvent pas dépasser un plafond de :

  •     22 560,13 euros*, pour une personne vivant seule
  •     25 066,82 euros*, pour un ménage disposant d’un seul revenu
  •     28 647,83 euros*, pour un ménage avec plusieurs revenus

Ces revenus sont augmentés de :  

  • -2 148,58 euros pour chaque enfant à charge.

Un enfant à charge reconnu handicapé  = 2 enfants à charge

  • -4 297,17 euros pour une personne majeure reconnue handicapée

*Les montants qui sont communiqués sont les montants de revenus maxima pour un ménage candidat locataire en 2018
Vous souhaitez consulter les montants des revenus applicables pour une autre année.

Comment justifier ses revenus ?

Les revenus pris en compte sont, en principe, les revenus de l'année de référence : c’est-à-dire pour 2018 vos revenus de l’année 2015.

Votre avertissement extrait de rôle de l’année de référence vous permettra de justifier les revenus de votre ménage. 

Toutefois lorsqu’au moment de la demande, les revenus du ménage ont diminué par rapport à ceux de l’année de référence, les revenus actuels sont pris en compte. Vous pouvez donc également communiquer vos revenus actuels.

3. Condition de séjour

Pour demander un logement social, vous ou au moins un des membres du ménage doit être inscrit dans le registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune en Belgique.

enlightenedAttention ! Cela ne peut pas être un enfant à charge.

Si personne dans votre ménage ne remplit cette condition, il vous est possible d’obtenir vos droits en terme d’ancienneté en introduisant une demande auprès d’une SISP.

Pour cela, il faut pouvoir prouver être dans l’une de ces 5 situations

  1.     être en possession d'une attestation d'immatriculation ;
  2.     avoir reçu un ordre de quitter le territoire non échu ou prorogé ;
  3.     être en possession d'une déclaration d'arrivée non échue telle que prévue à l'annexe 3 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980 ;
  4.     être en possession d'un document spécial de séjour tel que prévu à l'annexe 35 délivrée en vertu de la loi du 15/12/1980 ;
  5.     pouvoir prouver l'introduction devant le Conseil d'État d'un recours contre une mesure d'éloignement du territoire prise sur base de la loi du 15/12/1980.

4. Absence de contentieux

Si vous avez déjà été locataire d’un logement social et que vous souhaitez vous inscrire à nouveau dans une SISP, vous devez avoir rempli toutes vos obligations : paiement du loyer, paiement des charges, respect des lieux, etc.

5. Une seule inscription par membre du ménage

Vous ne pouvez effectuer de demande de logement qu’en tant que membre d’un seul ménage. De plus, il est interdit de déposer un dossier d'inscription dans plusieurs SISP de la Région de Bruxelles-Capitale. 
 

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