Attribution

Les titres de priorité

Les titres de priorités déterminent votre place dans les listes d’attentes des SISP dans lesquelles vous êtes inscrits.

Pourquoi des titres de priorité ?

Un logement social sera attribué à votre ménage lorsque vous serez en tête de la liste d’attente, c’est-à-dire, lorsque vous serez le candidat-locataire ayant le plus de points de titre de priorité. 

Sur base de votre situation, vous recevrez des titres de priorité prévus par la réglementation.

Quelles sont les titres de priorités auxquels vous avez droit ?

 Vous avez droit aux titres de priorités si vous êtes dans une ou plusieurs situations suivantes. 

Priorité absolue

  • Vous êtes un candidat-locataire locataire lésé dans le cadre d’une attribution de logement dans la SISP concernée, éventuellement, après décision suite à une plainte introduite sur base de l’art. 76 du Code bruxellois du Logement). 
    Autrement-dit, vous  deviez louer un logement social mais vous  avez été dépassé par un autre candidat-locataire.

5 titres de priorité

Vous avez été obligé  de quitter votre logement car il a été déclaré insalubre:

2 titres de priorité

  • Vous  avez reçu  de votre propriétaire une fin de bail qui ne correspond pas à l’échéance légale du bail en cours.
  • Vous êtes seule avec enfants à charge.
  • Votre ménage compte  au moins une personne reconnue handicapée.
  • Vous êtes  sous la menace d’une procédure de placement des enfants par le juge de la jeunesse ou par le directeur de l’aide à la jeunesse en raison des caractéristiques de votre logement.
  • Vous  êtes  victime d’un événement exceptionnel, calamité naturelle ou sociale, entraînant la perte inopinée de votrelogement.
  • Vous êtes un locataire d’une SISP de la Région de Bruxelles-Capitale qui a réalisé une demande de mutation, non satisfaite depuis 1 an.

1 titre de priorité

  • Par membre du ménage âgé de plus de 60 ans
  • Votre ménage est composé d’ au moins 2 enfants à charge et dont une personne non à charge est âgée de moins de 35 ans.
  • Pour chaque personne ayant le statut de prisonnier ou d'invalide de guerre ou son veuf/sa veuve.
  • Un ménage dont les allocations déménagement installation et intervention dans le loyer allocation de relogement arrivent en fin de droit.
  • si un ou plusieurs enfants de votre ménage âgé de plus de  6 ans sont atteints de saturnisme (intoxication par le plomb).

Titres supplémentaires par année d’ancienneté

  • Après 1 an d'attente, vous recevez 1 titre de priorité.
  • À partir de la 2ème année, vous recevez 2 titres de priorité supplémentaires à chaque date anniversaire.

Comment reçevoir vos titres de priorités ?

Les documents à fournir pour recevoir ces titres de priorité sont repris au tableau du point 7 du formulaire d’inscription.

enlightenedArrêté Ministériel 6 : Titre de priorités

Le délai d’attente

Lorsque vous êtes inscrit, votre candidat-locataire est mise sur les listes d’attente des SISP que vous avez choisies.

enlightenedVous devez savoir que ce classement n’est jamais définitif!

Les candidat-locataires sont classées selon un ordre précis. Votre place dans le classement dépend de plusieurs facteurs :

  • les titres de priorité auxquels vous avez légalement droit; être bénéficiaire de titres de priorité ne veut pas dire que vous soyez en tête de la liste d’attente;
  • la date de votre inscription (date de prise d’effet) ;  
  • du nombre de logements adaptés à votre composition de ménage et de leur disponibilité.
    Les grands logements (au-dessus de 3 chambres) étant plus rares, les délais d’attente sont plus longs ;
  • du pourcentage de mutation qui sont prioritaires par rapport aux candidat-locataires extérieurs ;
  • du nombre de locataires de la SISP qui doivent être relogés suite à des travaux de rénovation dans leur logement.

Par conséquent, de constantes modifications interviennent dans les listes de chaque SISP.

La procédure d’attribution

Lorsque vous serez en tête de la liste des candidat-locataires locataires, la SISP vous contactera pour vous proposer un logement adapté.

La SISP vous attribuera un logement social lorsque vous aurez  réuni le plus grand nombre de priorités. Si plusieurs personnes cumulent le même nombre de priorités, le logement est attribué à celui qui est inscrit depuis le plus longtemps.

Aussi, ce logement doit être « adapté », c’est-à-dire qu’il doit avoir  suffisamment de chambres à coucher par rapport à la composition de votre ménage

Art. 3 de l'arrêté du 26 septembre 1996 :

« Pour être considéré comme adapté à la location, le logement doit comprendre, en fonction de la composition de la famille, le nombre de chambres suivant :

1° une chambre par personne seule, par couple marié ou vivant maritalement. Les flats ou studios sont également adaptés au logement d'une personne isolée ou d'un couple;

2° deux chambres pour le couple marié ou vivant maritalement dont l'un des membres est une personne reconnue handicapée pour autant que le candidat-locataire locataire en ait fait la demande;

3° une chambre supplémentaire par enfant; toutefois, pour deux enfants du même sexe ayant moins de 15 ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de 12 ans, une chambre seulement à condition que la chambre ait une superficie d'au moins 6 m², pour autant qu'aucun de ces enfants ne soient reconnus handicapés;

4° une chambre supplémentaire pour la personne majeure ou le couple membre du ménage;

5° deux chambres pour le couple sans enfant dont les deux membres ont moins de 35 ans pour autant que le candidat-locataire locataire en ait fait la demande. »

 

Le refus d'un logement

Refus non-motivé

Lorsque le candidat-locataire refuse le logement proposé pour un motif qui n'est pas considéré comme acceptable par la SISP, sa candidature est radiée dans toutes les SISP.
Cette radiation de la candidature est assortie d'une interdiction de se réinscrire dans n'importe quelle SISP de la Région avant six mois.

Sa candidature sera aussi radiée dans toutes les SISP s'il ne répond pas dans les délais réglementaires sauf si sa justification est acceptée par la SISP.

Le candidat-locataire locataire doit communiquer à sa SISP les justifications de son attitude et/ou les éléments de son refus.
La SISP évalue la situation et prend une décision quant à la radiation de la candidature.

En cas de radiation, la procédure de plainte peut être utilisée par le candidat-locataire.

Refus motivé

Le candidat-locataire peut, sans être radié, refuser un logement qui présente une des caractéristiques prévues à l'article 39 de l'Arrêté du 26 septembre 1996.
Le candidat-locataire doit communiquer à la SISP  au moment de son refus les raisons de ce refus qui se basent sur l’article 39 de l’Arrêté du 26 septembre 1996.
La SISP vérifiera le bien-fondé de cette motivation.

Au cas où le bien-fondé de la motivation n'est pas constaté par la SISP, la candidature sera radiée dans toutes les SISP.

Dans ce cas, la procédure de plainte peut être utilisée par le candidat-locataire.

Pré-attribution

Certaines SISP invitent les candidat-locataires locataires à un contact préalable à l'attribution, appelé " pré-attribution ".

A cette occasion, des sociétés coopératives peuvent exiger la signature d'une charte des coopérateurs. Une non réponse à une de ces invitations entraînera le rejet de votre demande par la SISP concernée et si cette dernière est votre société de référence, la radiation dans toutes les SISP (Art. 11 de l'arrêté du 26 septembre 1996).

Au moment où un candidat-locataire devient locataire d'une SISP, toutes les inscriptions existant auprès d'autres SISP de service public sont radiées.

Circonstances urgentes et exceptionnelles

Pour des cas individuels et dans des circonstances exceptionnelles, la SISP a la possibilité de déroger, dans une mesure limitée, à l'ordre d'attribution et peut ainsi attribuer un logement en priorité.

A cet effet, la SISP devra obtenir l'accord du délégué social.

Seule la SISP peut faire une demande et présenter un dossier au délégué social.

Attribution à un candidat-locataire locataire lésé

Le candidat-locataire locataire ou le locataire qui a obtenu gain de cause le cas échéant suite à une plainte qu'il a introduite contre une décision d'attribution d'un logement par la SISP à un autre locataire ou candidat-locataire locataire - décision ayant pour effet de le léser - possède un droit absolu à l'attribution du premier logement adapté devenant vacant.

Mutations

Une demande de mutation peut être introduite par le locataire qui occupe un logement inadapté à sa composition de ménage.

Un logement est inadapté à la composition de ménage lorsque le nombre de chambres ne correspond pas à celui prévu par l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 1996 

Lorsqu'un logement est disponible pour la location, la SISP est tenue de l'attribuer par priorité, en fonction d’un pourcentage déterminé annuellement, à un de ses locataires qui occupe une habitation inadaptée à sa composition de ménage.

Chaque SISP doit établir annuellement un plan de mutation.

1) Demande de mutation introduite par le locataire

La demande de mutation doit être adressée à la société bailleresse (propriétaire SISP). Cette demande ne peut être introduite que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. il doit être locataire de la société depuis deux ans.
  2. il doit en outre avoir respecté toutes ses obligations vis-à-vis de la SISP (paiement du loyer et des charges, respect du logement loué).

La société bailleresse peut déroger à ces deux conditions notamment lorsqu’il s’agit d’une mutation vers un logement dont le loyer est moins élevé que celui du logement que le locataire occupe au moment de sa demande.

Le refus du logement qui est proposé au locataire dans le cadre de sa demande de mutation entraîne :

  • l’annulation de sa demande de mutation
  • la perte des limitations du loyer à 20, 22 ou 24% des revenus du locataire si celui-ci en bénéficie
  • la possibilité pour,la société bailleresse de mettre fin au bail moyennant un préavis de six mois, sauf dans les situations énoncées ci-dessous 

La mutation est uniquement possible vers un autre logement appartenant à la société bailleresse (SISP).

Si, en tant que locataire d’un logement social, vous souhaitez obtenir un logement appartenant à une autre SISP que votre société bailleresse, vous devez vous inscrire comme candidat-locataire auprès de cette autre SISP au moyen du formulaire de demande de logement social.

2) Mutation à l’initiative de votre SISP

Si le locataire occupe un logement qui comprend une chambre de plus par rapport à ce à quoi il a droit, la SISP peut lui proposer, dans la mesure de ses disponibilités, un logement adapté. En cas de refus du locataire, la SISP pourra mettre fin à son bail moyennant un préavis de six mois, sauf dans les situations énoncées ci-dessous.

Si le locataire occupe un logement qui comprend au moins deux chambres de plus par rapport à ce à quoi il a droit, la SISP doit lui proposer, dans la mesure de ses disponibilités, un logement adapté. En cas de refus du locataire, la société devra mettre fin à son bail moyennant un préavis de six mois, sauf dans les situations énoncées ci-dessous (lien vers plus bas).

Le locataire dont le ménage comprend une personne âgée de plus de septante ans ne peut pas être forcé à muter.

Le locataire forcé à muter, dont le ménage comprend une personne âgée de plus de soixante-cinq ans ou une personne reconnue handicapée, dispose d’une priorité pour l’attribution d’un logement nouvellement construit appartenant à la société bailleresse.

3) Que se passe-t-il si le locataire refuse le logement qui lui est proposé ?

Selon les cas énoncés ci-dessus, la société bailleresse pourra ou devra mettre fin au contrat de bail moyennant un préavis de six mois.

Toutefois, il existe des exceptions à la règle. En effet, la SISP ne pourra en aucun cas mettre fin au contrat si une des situations suivantes est rencontrée :

  1. Le logement proposé ne dispose pas d’un confort semblable
  2. Le loyer du logement proposé est supérieur de plus de 15% à celui du logement occupé
  3. Le logement proposé n’est pas situé dans la même commune que le logement occupé OU il ne se trouve pas dans un rayon de 5 km.

Le locataire pourra, si l’une des conditions n’est pas remplie, refuser le logement qu’on lui propose dans le cadre d’une mutation – volontaire ou forcée – sans qu’un renom lui soit notifié.