Comment fonctionne la garantie locative dans les logements sociaux bruxellois ?

Nous l’avons vu, il existe 3 formes de garantie locative :

a) Le versement en espèces en vue d’un placement sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire.

Vous versez au bailleur le montant de la garantie en une seule fois. Il n’est pas possible d’effectuer le paiement en plusieurs fois. Le montant de la garantie est égal à  2x le montant du loyer, mais il doit être compris entre 429,95 € et 1 289,83 € (montant 2018). Cette somme d’argent est alors placée par la société bailleresse sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire. Les intérêts sont capitalisés au profit du locataire.

Vous pouvez demander à votre CPAS de payer votre garantie locative au bailleur. Celui-ci verse alors le montant sur un compte à votre nom. Pour faire appel au CPAS, le locataire doit remplir les conditions d’octroi requises pour l’intervention en matière d’aide à la constitution d’une garantie locative.

b) La garantie bancaire

Vous constituez progressivement votre garantie locative, en effectuant des versements tous les mois, pendant 36 mois maximum. C’est alors votre banque qui garantit le montant total de la garantie locative à la signature du bail. Son montant est égal à 3x le prix du loyer, mais il doit être compris entre 429,95 € et 1 289,83 € (montant 2018).

Vous devez effectuer vous-même la demande pour une garantie bancaire auprès de la banque où vous disposez d’un compte sur lequel est(sont) versé(s) votre salaire ou vos revenus de remplacement. Vous devez alors lui faire remplir un formulaire et le remettre au propriétaire. Ce document confirme l’octroi d’une garantie bancaire. La banque ne peut pas vous refuser cette garantie pour des raisons de solvabilité, ni ne peut vous faire payer des frais ou intérêts. Au contraire, vous bénéficiez des intérêts générés par le compte dès que votre garantie locative est entièrement constituée.

Si le locataire met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans cette banque, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie locative, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière. L’institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.

La garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière

C’est un contrat par lequel une banque s’engage à payer au propriétaire le montant de la garantie bancaire pour le compte du CPAS au cas où le locataire concerné ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas, c’est votre CPAS qui fait une demande de garantie bancaire auprès de l’institution financière de son choix. Donc, pas forcément celle dans laquelle vous percevez votre salaire ou vos revenus de remplacement. C’est vous par contre qui faites signer le formulaire à la banque, document confirmant l’octroi de la garantie locative à l’égard du bailleur.

Le CPAS n’apparaît pas sur ce papier. Ce n’est pas une forme de caution morale. Extrait repris du site internet www.ocmw-info-cpas.be :

« La garantie bancaire est une forme de crédit par laquelle une banque s’engage à payer une certaine somme pour le compte de son client (le CPAS) au cas où ce dernier (en fait le bénéficiaire de la garantie locative) n’exécuterait pas une obligation (payer le loyer aux termes prévus, entretenir le bien loué, effectuer les réparations qui lui incombent, restituer les lieux en bon état à la fin du bail, etc.) qu’il a contracté envers un tiers (le bailleur). Dans ce système, le CPAS ne doit pas bloquer de fonds pour garantir la bonne exécution des obligations de la personne qui a demandé l’octroi d’une garantie locative.»

Le montant de la garantie locative est égal à 3x le montant du loyer, mais il doit être compris entre 429,95 € et 1 289,83 € (montant 2018).

enlightenedAttention ! Il faut présenter au locataire les 3 modes de garantie repris ci-dessus. S’il renonce à choisir l’un de ces 3 modes, on peut lui proposer de constituer une garantie équivalente à 3 mois de loyer. Il est toléré qu’il paye un tiers à la signature et échelonner le paiement du solde en 12 mensualités maximum. Cette tolérance correspond en fait à ce qui existait avant la réforme des garanties locatives. Le locataire doit alors signer l’avenant prévu et la garantie est placée sur un compte bloqué après paiement du solde.