Puis-je être locataire d’un logement social tout en étant propriétaire d’un autre bien ?

Cela dépend depuis combien de temps le locataire est inscrit auprès de sa SISP (Cfr article 4, §4 et §2 de l’AGRBC du 26 septembre 1996) : 

« § 4 – Le contrat-type de bail contient une clause aux termes de laquelle la société ne peut mettre fin au bail sans un préavis motivé. Il doit être fait mention dans ce contrat qu’il prendra fin, moyennant un préavis de 6 mois, lorsque le locataire ou un membre de son ménage devient plein propriétaire, emphytéote ou usufruitier d’un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel dont, pour les baux conclus avant le 1er janvier 2002, le revenu cadastral excède 250,00 €, sauf si la société autorise le candidat locataire à se maintenir dans les lieux selon les mêmes modalités que celles fixées à l’article 4, § 2.

§ 2 – Le candidat locataire ou l’un des membres de son ménage ne peuvent posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel.

La société peut, pour des cas individuels et dans des circonstances particulières, déroger à la présente disposition sur la base d’une décision motivée prise sur avis du délégué social ».

Cela signifie que si le locataire est entré dans le logement social à partir du 1er janvier 2002, il n’a pas le droit de devenir propriétaire d’un autre immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel. Toute fraude sera pénalisée par la fin du bail, endéans un préavis de 6 mois. La SISP peut toutefois faire une dérogation moyennant procédure prévue à l’article 4§2.

Si le locataire est entré dans le bien avant le 1er janvier 2002 et si le revenu cadastral du bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel dont il est propriétaire est inférieur ou égal à 250 €, il n’aura pas de problèmes. Par contre, si le revenu cadastral dépasse les 250 €, il sera pénalisé par une fin de bail après préavis de 6 mois. La SISP peut toutefois accorder une dérogation moyennant procédure prévue à l’article 4§2.

Le cas particulier du viager, si le locataire est vendeur :

Si un locataire a vendu son bien et touche des rentes viagères, il n'est plus considéré comme propriétaire. Il peut donc rester dans son logement social.

enlightenedAttention ! S’il s’est réservé l’usufruit du bien (qu’il a donc le droit d’occuper le bien), la SISP, dans le respect des conditions fixées à l'article 4§4 de l'AGRBC du 26 septembre 1996, mettra fin au bail.

Si le locataire est l’acheteur :

Si vous achetez un logement via un viager et que vous versez des rentes viagères, vous devenez propriétaire. La SISP, dans le respect des conditions fixées à l'article 4§4 de l'AGRBC du 26 septembre 1996, mettra fin au bail.

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la vente en viager sur  le site des Notaires de Belgique