Quand et comment puis-je introduire un recours ?

Le plaignant peut introduire un recours auprès de la SLRB :

  • lorsque sa plainte est déclarée irrecevable par la SISP (SISP)
  • lorsque sa plainte est déclarée non fondée par la SISP (SISP)° lorsqu’il estime ne pas avoir obtenu satisfaction (acceptation partielle de la plainte).

Le recours doit être introduit par lettre recommandée et adressé à :

Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
À l’attention du Directeur général
Rue Jourdan 45-55
1060 Bruxelles

Il peut aussi être déposé, contre remise d’un accusé de réception, à la même adresse.

Ce recours doit être introduit dans les 30 jours à partir de la notification de la décision de la SISP (Le délai de 30 jours démarre à partir du lendemain de l'envoi postal par la SISP).

La SLRB statue dans un délai de 60 jours et informe le plaignant de la décision qui a été prise. À défaut de notification de la part de la SLRB, dans ce délai, le recours est réputé fondé et vous obtenez donc gain de cause.

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à la rubrique Plainte de notre site web.