Signe-t-on un bail à durée déterminée ou indéterminée ?

Les personnes reconnues handicapées et les personnes ayant atteint 65 ans au moment de la signature du bail bénéficient d’un bail à durée indéterminée.

Ce qui signifie que si au moins une personne du ménage est une personne reconnue handicapée ou âgée de 65 ans au moins au moment de la prise d’effet de bail, vous pouvez signer un bail à durée indéterminée.