Contrat de bail

Comment devenir locataire ?

Nous l’avons vu, pour louer un logement social à Bruxelles, il est nécessaire de s’inscrire auprès d’une SISP (société immobilière de service public). C’est elle qui attribue le logement et c’est avec elle que vous signez un bail.

Trois contrats de bail différents existent.  Ils sont identiques pour toutes les SISP de la Région de Bruxelles-Capitale.

Quel sera votre contrat ?

En fonction de votre situation au moment de la signature du contrat de bail, la SISP vous fera signer un de ces 3 contrats :

  1. Un contrat type de bail à durée déterminée  : applicable aux locataires dont le bail prend effet après le 1er janvier 2013, sauf pour les locataires dont la situation est régie par le bail à durée indéterminé
  2.  Un contrat type de bail à durée indéterminée : applicable aux locataires dont le bail prend effet avant le 1er janvier 2013. Il s’applique aussi aux personnes qui louent un logement pour la 1ère fois à partir du 1er janvier 2013 et qui sont reconnues handicapées à 66 % et/ou âgées de plus de 65 ans (ou un membre de leur ménage) à la date de prise d'effet du bail initial.
  3. Un contrat type de bail à réhabilitation : c’est un contrat particulier par lequel le locataire s’engage à réaliser des travaux dans le logement. La liste et la définition des travaux doivent être explicitement rédigées dans l’annexe du contrat. Selon certaines conditions, il est même possible d’être exempté de loyer pendant les premiers mois de location, en échange de ces travaux.

Arrêté locatif & Contrats type de bail

L’une des caractéristiques d’un bail de logement social est que la SISP ne peut pas mettre fin au bail sans un préavis motivé. Dans votre contrat, vous retrouverez aussi les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire.

Chaque SISP possède en plus un règlement d’ordre intérieur, annexé au contrat et partie intégrante de votre bail. Ses dispositions ne peuvent pas être contraires à la réglementation, ni au bail.

Avant votre entrée dans le logement, vous réalisez avec votre SISP un état des lieux. Ce document est ensuite signé par la SISP et vous-même et également annexé au contrat de bail. Le contrat de bail doit être enregistré par le propriétaire (SISP) dans les 2 mois qui suivent sa signature.