Garantie locative

Pour louer un logement social à Bruxelles, il est nécessaire de verser une garantie locative avant de rentrer dans l’habitation.
La garantie locative est régie par les
articles 13, 14 et 40 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 et par l’article 23 du contrat type de bail.

Ce texte de loi prévoit 3 formes de garantie locative. C’est à vous de décider le modèle qui vous convient le mieux.

  1. Versement en espèces en vue d’un placement sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire
  2. Garantie bancaire
  3. Garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière

Versement en espèces en vue d’un placement sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire

Vous versez en une fois à la SISP qui gère votre bail votre garantie locative. La société se charge alors d’ouvrir un compte à votre nom et d’y placer le montant de la garantie locative. Les intérêts produits sont à votre profit.

Le montant est égal à deux fois le prix du loyer payé. Il doit être situé entre 429,95 euros et 1 289,83 euros (montants 2018).

Vous pouvez demander au CPAS de vous avancer le montant de la garantie, sous conditions particulières.


Garantie bancaire

Vous versez progressivement votre garantie locative, en versant tous les mois une somme d’argent sur un compte, pendant 36 mois maximum. C’est alors la banque qui assure le montant total de la garantie à compter de la conclusion du bail. L’établissement bancaire doit remplir un formulaire confirmant au bailleur l’octroi de la garantie locative.

Le montant correspond à trois fois le loyer payé et doit être compris entre 429,95 euros minimum et 1 289,83 euros maximum (montants 2018).

En tant que locataire, c’est à vous de demander à la banque une garantie bancaire. C’est-à-dire auprès de la banque chez laquelle vous disposez d’un compte où est/sont versé(s) votre salaire ou vos revenus de remplacement.

enlightenedAttention ! Si vous mettez fin aux versements dans cet établissement bancaire, la banque est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie locative, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière.
Une banque ne peut pas refuser de garantie bancaire pour des questions de solvabilité. En tant que locataire, la banque ne peut pas vous compter d’intérêts. Au contraire, c’est à elle de vous accorder des intérêts, dès que la garantie locative est totalement constituée.
L’institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie prévue. Ce qui signifie que si vous ne parvenez pas à rassembler le montant de la garantie locative sur une période de 36 mois, la banque peut saisir l’argent récolté


Garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière

Le montant de la garantie locative correspond à trois fois le loyer payé  doit être compris entre 429,95 euros minimum et 1 289,83 euros maximum (montants 2018).

La banque s’engage à payer au propriétaire du logement le montant de la garantie bancaire pour le compte du CPAS, si le locataire ne respecte pas ses obligations. Le CPAS introduit une demande de garantie bancaire au profit du bailleur, auprès de l’établissement bancaire de son choix.

La banque doit compléter un formulaire, confirmant au bailleur l’octroi de la garantie locative mais l’intervention du CPAS n’apparaît pas sur ce document.


Une autre forme de garantie locative

Il existe en effet une 4ème formule pour les garanties locatives d’un logement social.

Elle concerne seulement les locataires qui détiennent des parts sociales dans une société coopérative à responsabilité limitée.

Avec l’accord de leur SISP, ces parts sociales peuvent servir de garantie locative. À la signature du bail, le montant libéré des parts doit atteindre le montant minimum de la garantie locative, soit 429,95 euros (montant 2018).

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