Nos contrats de gestion

Le Code bruxellois du Logement prévoit les dispositions liées aux deux niveaux de contrat de gestion de la SLRB.


Le contrat de gestion de 1er niveau

Il est établi entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la SLRB.

Les articles 43 à 46 du Code bruxellois du Logement prévoient que la SLRB exerce ses missions selon les priorités et les orientations définies dans le contrat de gestion conclu entre elle et le Gouvernement. Ce contrat est conclu pour une durée de 5 ans et publié au Moniteur belge. Signé le 2 septembre 2015, le contrat de gestion actuel couvre la période 2015-2020.

S’il n’est pas possible de signer un contrat à cause d’une carence de la SLRB, le Gouvernement peut fixer, pour la durée d'un exercice budgétaire, une politique de gestion ainsi que les moyens d'exécution qui s'imposent à la SLRB.

Le contrat de gestion traduit en missions et engagements réciproques :

  • les priorités stratégiques de la SLRB et de la Région
  • les missions définies dans le Code bruxellois du logement (art 41 et 42 : 29 missions pour la SLRB et art 67 : 10 missions pour les SISP)
  • les rôles attribués à chaque acteur du secteur
  • l’affirmation de la culture de la gestion stratégique des services publics : gestion prévisionnelle et gestion par objectifs au-delà de la récurrence de l’annualité budgétaire.

Le contrat de gestion de 2e niveau

Il est signé entre la SLRB et une SISP.

Les articles 47 et 48 du Code bruxellois du Logement prévoient que la SLRB peut conclure un contrat de gestion avec les SISP. Ce document traduit concrètement les objectifs et les modalités du contrat de gestion souscrit par la SLRB avec la Région. Il est également conclu pour une durée de 5 ans. Le dernier contrat de gestion de niveau 2 a été signé par les 19 SISP  le 20 mars 2017.  Il est entré en vigueur le 21 mars 2017.

Tous les ans, les SISP doivent remettre un plan stratégique à 5 ans, reprenant la stratégie et les priorités de la société sur 5 plans différents :

  1. l'investissement
  2. l'entretien du patrimoine
  3. la gestion locative
  4. la gestion d'entreprise
  5. l'action sociale

La remise de ce plan et l'atteinte des résultats donnent éventuellement droit à des incitants. Les SISP qui ne souhaitent pas conclure de contrat de gestion avec la SLRB sont soumises au Règlement (article 48).