Généralités

Vade-mecum

Résumé des types de tutelle (Annexe 7 CG2 :  Tableau Tutelle technique, les montants indiqués sont les montants estimés des travaux hors frais)

 

Étapes

 

Tutelle a posteriori

≤200.000 €

 

Tutelle allégée

>200.000€ et ≤2.000.000€

 

Tutelle lourde

> 2.000.000 €

 

Tutelle différenciée

< 5 millions €

1. Mise en concurrence des études (cahier des charges)

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Info

Approbation (30 JC) →

Approbation (30 JC) →

2. Choix bureau d'études principal

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Info

Approbation (30 JC) x

Approbation (30 JC) x

Choix bureaux d'études autres intervenants (CSS, géomètre, ...)

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Info

Info

Info

Commande des études

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Info

Info

Info

3. Avenants mission principale des bureaux d'études

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Info

Approbation (30 JC) →

Approbation (30 JC) →

4. Avant-projet et mode passation marché travaux

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Approbation (50 JC) →

Approbation (50 JC) x

Approbation (50 JC) x

Dépôt du permis d'urbanisme

/

Info

Info

Info

5. Mise en concurrence des travaux (BA)

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Info

Approbation (60 JC) →

Approbation (60 JC) →

6. Choix de l'entreprise

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Info

Approbation (30 JC) x

Approbation (30 JC) x

Commande des travaux

/

Info

Info

Info

Approbation 1

(30 JC) →

7. Décomptes/modifications des travaux (DV4, DV5, ...)

 

/

 

Info

Approbation 1

(30 JC) →

8. Décompte final (DV1)

/

Info

Approbation (30 JC) →

Approbation (30 JC) →

Accomplissement des travaux

Information de l'accomplissement des travaux et contrôle par coups de sonde

 

 

 

200 JC MAXI

Total Jours

 

50 JC MAXI

200 JC MAXI

________________________________

1 : Les décomptes ou modifications des travaux devront être approuvé par la SLRB, en cas de dépassement de plus de 6% de la valeur de la commande.

→ : SISP autorisée à passer à l'étape suivante en cas de non-respect délai ;

x : SISP non autorisée à passer à l'étape suivante, mais elle dispose d’un droit de recours au CA de la SLRB en cas de non-respect délai.
Dispense d’approbation pour les étapes en cas d’application de la tutelle différenciée

Liens utiles

Loi relative aux marchés publics

Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics (A.R. du 15/07/2011)

Arrêté royal relatif à l’exécution des marchés publics (A.R. du 14/01/2013)

Réglementation concernant les marchés publiés avant le 01/07/2013

Loi relative aux marchés publics (Loi du 24/12/1993)

Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics (A.R. du 8/01/1996)

Arrêté royal relatif à l’exécution des marchés publics (A.R. du 26/9/1996)

Arrêté royal relatif à l’exécution des marchés publics - Cahier général des charges (Annexe de l'A.R. du 26/9/1996)