Dois-je demander une lettre de caution auprès de mon CPAS ?

Les lettres de caution morale ne sont pas admises dans le secteur du logement social. Le système de garantie locative dans le secteur du logement social est organisé par les articles 13, 14 et 40 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 et par l’article 23 des contrats-types de bail à durée indéterminée et à durée déterminée.

L’arrêté prévoit 3 formes de garanties locatives. C’est le locataire du logement social qui choisit la formule qui lui convient le mieux entre les 3 options. Il existe toutefois une 4ème forme de garantie locative applicable uniquement dans les sociétés coopératives de locataires.