Faut-il être en règle de séjour pour louer un logement social à Bruxelles ?

La condition de régularité de séjour n’est vérifiée que pour les candidats-locataires, jusqu’à l’attribution du logement. Il suffit qu’une seule personne qui n’est pas enfant à charge soit en régularité de séjour. La qualité d’un membre du ménage d’un locataire, en ce qui concerne la régularité de séjour, est indifférente dans le cadre du contrat de bail. 

Autrement-dit cette condition ne s’applique plus pour les locataires.