Quand et comment puis-je porter plainte ?

Pour être valable et pour pouvoir être traitée, toute plainte doit être adressée par lettre recommandée à la SISP ou être déposée au siège de la SISP contre remise d’un accusé de réception.

Toute plainte ne répondant pas à cette exigence de forme est irrecevable et ne peut être traitée en tant que telle.

Indiquez clairement dans l’objet du courrier qu’il s’agit d’une plainte. Cette plainte doit être signée par le plaignant ou son mandataire.

La SISP transmet alors la plainte au délégué social. Ce dernier entend les parties et peut formuler une proposition de solution dans le cadre d’un avis. Le plaignant peut être accompagné par un mandataire de son choix. Dans ce cas, la SISPdoit en être préalablement informée.

Dans les 30 jours après réception de la plainte, la SISP fait savoir au plaignant si sa plainte est recevable. À défaut d’une réponse dans ce délai, la plainte est considérée comme recevable. C’est le Conseil d’Administration de la SISP qui est tenu de juger le fond de la plainte dans un délai de 90 jours à compter de sa réception. À défaut d’une réponse au plaignant dans ce délai, la plainte est considérée comme fondée et vous obtenez donc gain de cause.

Si une médiation volontaire est décidée alors qu’une plainte est introduite, le délai de 90 jours imparti à une SISP pour traiter une plainte est suspendu jusqu’au terme du processus de médiation volontaire, sans que cette suspension ne puisse excéder 6 mois.

Il est à noter que le délégué social ne prend aucune décision en matière de plaintes.

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à la rubrique Plainte de notre site web.