Qu’est-ce qu’une demande de dérogation ? Qui prend la décision finale ?

Pour des cas individuels et dans des circonstances urgentes et exceptionnelles, une SISP (et non pas la SRLB) a la possibilité (mais ce n’est pas une obligation) de déroger, dans une mesure limitée, à l’ordre d’attribution. Elle peut alors attribuer à un candidat un logement en priorité.

Seule la SISP peut faire une demande de dérogation et présenter un dossier au délégué social. C’est la SISP qui prend la décision.  Pour faire la dérogation, elle doit avoir eu l’accord du délégué social. La SLRB n’a pas le droit d’initiative en matière de dérogation, ni d’attribution de logements sociaux.