Contrats de gestion

Les Contrats de gestion

Contrat de gestion de 1er niveau (entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la SLRB)

Les articles 33 à 36 du Code bruxellois du Logement prévoient que la SLRB exerce ses missions selon les priorités et les orientations définies dans le contrat de gestion conclu entre elle et le Gouvernement. Le contrat de gestion est publié au Moniteur belge.

Le contrat de gestion entre la Région de Bruxelles-Capitale  et la SLRB (contrat de gestion dit de premier niveau) doit être signé entre le Gouvernement de la Région et la SLRB. Il est conclu pour une durée de 5 ans.

A défaut de conclusion du contrat, le Gouvernement peut fixer, pour la durée d'un exercice budgétaire, une politique de gestion ainsi que les moyens d'exécution qui s'imposent à la SLRB lorsque le défaut de signature du contrat de gestion est dû à une carence de la SLRB.

Le contrat de gestion traduit en missions et engagements réciproques :

• Les priorités stratégiques de la SLRB et de la Région ;
• Les missions définies dans le code bruxellois du logement (art 31: 25 missions pour la SLRB et art 57: 7 missions pour les SISP );
• Le contrat de gestion circonscrit les rôles attribués à chaque acteur du secteur ;
• L’affirmation de la culture de la gestion stratégique des services publics : gestion  prévisionnelle et gestion par objectifs au-delà de la récurrence de l’annualité budgétaire .

Le dernier contrat de gestion a été signé par les deux parties le 20 août 2010.
Vous pouvez télécharger le contrat et ces annexes ici.

Contrat de gestion de second niveau (entre la SLRB et une SISP)

Les articles 37 et 38 du Code bruxellois du logement prévoient que la SLRB peut conclure un contrat de gestion avec les SISP qui a pour objet de traduire les objectifs et les modalités du contrat de gestion souscrit par la SLRB avec la Région.  Il est également conclu pour une durée de 5 ans.

Les SISP qui ne souhaitent pas conclure de contrat de gestion avec la SLRB sont soumises au Règlement (article 38).

Tous les ans, les SISP doivent remettre un plan stratégique à 5 ans, reprenant la stratégie et les priorités de la société au niveau de 5 plans différents: l'investissement, l'entretien du patrimoine, la gestion locative, la gestion d'entreprise, l'action sociale.
La remise de ce plan et l'atteinte des résultats donnent éventuellement droit à des incitants.

Le dernier contrat de gestion de niveau 2 a été signé par les 33 SISP en date du 28.10.2011. Il est entré en vigueur officiellement le 31.10.2011

Vous pouvez télécharger le contrat et les annexes ici. (L'annexe 1 et l'annexe 3 doivent être élaborés dans le courant de l'année 2012).