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Cadre légal

Le Code bruxellois du Logement et les contrats de gestion de la SLRB

L'accompagnement social dans le secteur du logement social bruxellois figure dans deux textes fondateurs, complémentaires : l’ordonnance 17 juillet 2003 portant sur le Code bruxellois du Logement et les Contrats de Gestion (1ier niveau passé entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et de 2ième niveau entre la SLRB et les SISP).

Quelques extraits :

L'ordonnance du 17 juillet 2003

Cette ordonnance définit les missions de la SLRB en matière d'accompagnement social :

Article 41 – Dans le cadre de son rôle de tutelle, la SLRB est chargée des missions suivantes :

11° promouvoir l'organisation des relations sociales entre les locataires et les SISP, au sein de celle-ci. A cette fin, elle promeut notamment l'organisation d'un service social d'aide, d'encouragement et de conseil au bénéfice des locataires. Dans ce cadre, elle fixe des règles générales d'information des locataires et celles de nature à favoriser la responsabilité personnelle et collective des locataires et notamment, la participation, l'accompagnement social, l'utilisation adéquate du logement et la prévention des risques d'incendie ou d'intoxication au monoxyde de carbone et la mise à disposition d'infrastructures nécessaires.

Le Contrat de Gestion

Le Contrat de Gestion 2015-2020 de 1ier niveau conclut entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale consacre un chapitre au « Développement des politiques d’actions sociales dans une visée d’amélioration de la qualité de vie des locataires ». L’objectif fixé est de veiller à la mise en œuvre de la politique d’actions sociales et d’encourager les processus participatifs des locataires sociaux. Pour atteindre cet objectif, la SLRB s’engage, à travers le Contrat de Gestion, à réaliser les activités suivantes :

1.      Veiller à la mise en place d’actions sociales cohérentes

2.      Soutenir l’accompagnement social individuel pour les locataires

3.      Impulser et soutenir des actions sociales favorisant la cohésion sociale

4.      Encourager et cadrer les processus participatifs des locataires sociaux

Au centre des préoccupations  se trouve la professionnalisation de la fonction du travail social dans la SISP et les conditions de travail à optimaliser.

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