Accueil / Louer un logement social / Droits et devoirs du locataire / Garantie locative

Garantie locative

La garantie locative est régie par l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 et par l’article 23 du contrat type de bail.

L’arrêté prévoit trois formes de garantie locative. Le locataire a le choix de la forme de garantie locative qui lui sera applicable. Il existe toutefois une forme spécifique de garantie locative (voir ci-dessous).

1ère forme de garantie locative : Versement en espèces en vue de placement sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire.

Dans ce cas, la garantie ne peut excéder un montant équivalent à deux fois le montant du  loyer réel visé à l’article 15 du contrat type de bail. Le montant de la garantie locative ne peut toutefois pas être inférieur à 407,27 euros ni supérieur à 1.221,80 euros ( montants au 01.01.2014).

Dans ce cas, le locataire verse au bailleur, le montant de la garantie en une seule fois. Un échelonnement du paiement de la garantie locative n’est pas possible.

Le montant de la garantie locative est alors placé à l’initiative de la société bailleresse sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire.

Les intérêts produits sont capitalisés au profit du locataire.

Le CPAS compétent peut, sur demande du locataire concerné, avancer le montant de la garantie locative au locataire afin que celui-ci la verse au bailleur en vue du placement par celui-ci sur un compte individualisé au nom du locataire.  Pour faire usage de cette possibilité, le locataire doit remplir les conditions d’octroi requises pour l’intervention d’un CPAS en matière d’aide à la constitution d’une garantie locative.

2ème forme de garantie locative : Garantie bancaire

Dans ce cas, la garantie est un montant équivalent à trois fois le montant du loyer réel visé à l’article 15 du contrat type de bail. Le montant de la garantie locative ne peut toutefois pas être inférieur à 407,27 euros ni supérieur à 1.221,80 euros (montants au 01.01.2014).

Cette garantie bancaire permet au locataire de constituer progressivement la garantie locative, par mensualités constantes, pendant maximum 36 mois. Dans cette situation, l’institution financière garantit le montant total de la garantie à compter de la conclusion du bail.

Le locataire est tenu d’introduire sa demande pour une garantie bancaire auprès de l’institution financière auprès de laquelle il dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement.

Si le locataire met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l’institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie locative, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci  à une autre institution financière.

L’institution financière ne peut pas refuser cette garantie bancaire pour des raisons liées à la solvabilité du locataire. Le locataire n’est redevable d’aucuns intérêts à l’institution financière alors que celle-ci lui accordera des intérêts dès qu’il aura reconstitué totalement sa garantie locative.

L’institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie prévue.

Un formulaire doit être rempli par l’institution financière et est à remettre au propriétaire. Par ce formulaire, l’institution financière confirme à l’égard du bailleur, l’octroi de la garantie locative.

3ème forme de garantie locative : Garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

Dans ce cas, la garantie est un montant équivalent à trois fois le montant du loyer réel visé à l’article 15 du contrat type de bail. Le montant de la garantie locative ne peut toutefois pas être inférieur à 407,27 euros ni supérieur à 1.221,80 euros (montants au 01.01.2014).

Dans le cadre du contrat-type entre le CPAS et la banque, celle-ci s’engage à payer au propriétaire le montant de la garantie bancaire pour le compte du CPAS au cas où le locataire concerné ne respecte pas ses obligations.

C’est le CPAS qui introduit lui-même la demande de garantie bancaire auprès d’une institution financière (qui n’est pas nécessairement l’institution financière du locataire concerné) qui l’accorde au profit du bailleur. Dans cette situation, un formulaire à faire remplir par l’institution financière est à remettre au propriétaire. Par ce formulaire, l’institution financière confirme à l’égard du bailleur, l’octroi de la garantie locative. Sur ce formulaire, l’intervention du CPAS n’apparaît pas.

Forme particulière de garantie locative : Montants libérés des parts sociales

Pour les sociétés coopératives à responsabilité limitée dont les locataires sont détenteurs de parts, il existe une quatrième forme de garantie. En effet, dans ces sociétés, moyennant l’accord de la SISP, le montant versé à titre de libération des parts sociales peut servir de garantie locative. Dans ce cas, au moment de la signature du contrat de bail, le montant libéré des parts sociales doit au moins atteindre le montant minimum de garantie locative ( 407,27 euros au 01.01.2014).

Consulter les montants applicables à une autre année.

Actions sur le document