Le délégué social

Le délégué social est un employé engagé par la SLRB depuis le 01/06/94 en vue de faire respecter la législation qui régit la gestion des 33 sociétés immobilières de service public de la Région de Bruxelles-Capitale.
C'est une fonction unique en Belgique. Seule la Région bruxelloise s'est dotée d'une équipe de 12 personnes chargées de contrôler en permanence et sur le terrain l'application des règles qui régissent le logement social.
Chaque délégué social se voit confier la responsabilité du suivi d'un groupe de 3 à 4 sociétés et ce pour une période de 3 ans.
Au terme de ce triennat, il se voit attribuer la charge d'un autre groupe.
La loi investit le délégué social d'une responsabilité pénale par rapport aux actes qu'il pose dans le cadre de ses missions.
Les missions dévolues aux délégués sociaux
Elles sont décrites très précisément dans le Code bruxellois du logement. Dans la pratique, que fait-il ?

Quotidiennement :

• Il contrôle le respect des conditions d'inscription et d'attribution des logements.
  Lorsque la société lui soumet une demande de dérogation aux règles d'attribution d'un logement, le délégué social examine le caractère urgent et exceptionnel de la situation et le cas échéant émet un avis favorable à la demande.
• Il veille au respect des règles de calcul du loyer et des charges.
  Le cas échéant, il contrôle le bien-fondé des demandes de réductions sociales spécifiques introduites par la société au profit des locataires.
• Il assiste à toutes les réunions de gestion organisées par chacune des sociétés dont il a la charge.
• Il traite également toutes les plaintes qui sont introduites dans les formes requises par la loi, par des candidats locataires et des locataires.
• Il peut contraindre les responsables de société à traiter tous les points qui lèsent clairement l'intérêt général.
• Il donne également des avis et conseils aux membres du personnel des sociétés et aux instances dirigeantes. Il répond à toute demande d'information qui lui est soumise par le public.

Régulièrement :

• Le délégué social veille à la bonne exécution du contrat de gestion qui lie les sociétés à la SLRB.
• Il s'emploie également à vérifier la régularité de toutes les règles administratives et de gestion sociale prises par la société.
• Le délégué social est chargé d'établir pour chacune des sociétés dont il a la charge :
• un rapport semestriel détaillé de ses activités (inscription, plaintes, statistiques, dérogations etc....
• un rapport annuel synthétisant ses remarques sur le respect, par la société auprès de laquelle il est désigné, des règles administratives et de gestion sociale du secteur.

Liste des délégués sociaux :