Accueil / Professionnels / Réglementation / Arrêté locatif & Contrats type de bail / Arrêté locatif (conditions d'admission / titres de priorité / attribution / calcul du loyer) & Contrat type de bail
Accueil / Professionnels / Réglementation / Arrêté locatif & Contrats type de bail / Arrêté locatif (conditions d'admission / titres de priorité / attribution / calcul du loyer) & Contrat type de bail

Arrêté locatif (conditions d'admission / titres de priorité / attribution / calcul du loyer) & Contrat type de bail

AGRBC 26 septembre 1996 coordonnée par la SLRB - La location des logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale est réglementée par l'arrêté du 26/09/1996 (M.B. 14/11/1996). Les dispositions de cet arrêté concernent les candidats-locataires et les locataires des Sociétés Immobilières de Service Public. Les matières reprises dans cet arrêté sont notamment : les conditions d'admission, les titres de priorité, l'attribution de logement et le calcul du loyer.

PDF document icon Arrêté locatif 26091996 coordonné au 13072017.pdf — Document PDF, 873 ko (894192 bytes)

Actions sur le document