Modification de l'arrêté locatif

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté ce 10 mai 2012 un arrêté modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge ce 6 juin 2012.

Cet arrêté a pour but d'insérer dans l'arrêté organisant la location des logements sociaux les notions de logements passifs, basse et très basse énergie. En outre, par le biais de cet arrêté, un complément de loyer pour logement passif, basse ou très basse énergie est instauré. Ce complément tient compte des performances énergétiques du logement et des gains que celles-ci devraient permettre en terme de chauffage.

La SLRB a donc établi un nouveau texte coordonné de l'arrêté du 26 septembre 1996. Les nouveautés liées à la modification intervenue le 10 mai 2012 se trouvent aux articles 2, 30° à 33°, 15ter, 1° et 22ter.

Vous trouverez ce nouveau texte coordonné dans notre rubrique Professionnels / Réglementation.